I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 840r13 Versions de la disposition

2019-06-19

840R13. (Abrogé).

a. 840R9.1; D. 91-94, a. 86; D. 1470-2002, a. 59; D. 134-2009, a. 1; D. 701-2013, a. 42; L.Q. 2019, c. 14, a. 644.

2013-07-03

840R13. Pour calculer le montant qu’il peut déduire en vertu du paragraphe a de l’article 840 de la Loi dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition, un assureur sur la vie doit déduire de l’ensemble des montants qu’il peut déduire en vertu de l’article 840R9, l’ensemble des montants, déterminés à l’égard d’une police d’assurance sur la vie visée à l’article 840R22, dont chacun correspond au moindre des montants suivants, calculés à l’égard de cette police:

a)  l’excédent du montant à payer relativement à une avance sur police impayée à la fin de l’année et consenti à l’égard de la police ou relativement aux intérêts courus sur cette avance au bénéfice de l’assureur à la fin de l’année, sur la valeur de rachat de la police à ce moment;

b)  l’excédent de l’ensemble de la valeur actualisée, à la fin de l’année, de toute future prime nette modifiée à l’égard de la police et du montant à payer relativement à une avance sur police impayée à ce moment et consentie à l’égard de la police ou relativement aux intérêts courus sur cette avance au bénéfice de l’assureur à la fin de l’année, sur la valeur actualisée, à ce moment, des prestations futures prévues par la police.

a. 840R9.1; D. 91-94, a. 86;D. 1470-2002, a. 59; D. 134-2009, a. 1; D. 701-2013, a. 42.

2012-09-01

840R13. Pour calculer le montant qu’il peut déduire en vertu du paragraphe a de l’article 840 de la Loi dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition, un assureur sur la vie doit déduire de l’ensemble des montants qu’il peut déduire en vertu de l’article 840R9, l’ensemble des montants, déterminés à l’égard d’une police d’assurance sur la vie visée à l’article 840R22, dont chacun correspond au moindre des montants suivants, calculés à l’égard de cette police:

a)  l’excédent du montant à payer relativement à une avance sur police impayée à la fin de l’année et consenti à l’égard de la police ou relativement aux intérêts courus sur cette avance pour le bénéfice de l’assureur à la fin de l’année, sur la valeur de rachat de la police à ce moment;

b)  l’excédent de l’ensemble de la valeur actualisée, à la fin de l’année, de toute future prime nette modifiée à l’égard de la police et du montant à payer relativement à une avance sur police impayée à ce moment et consentie à l’égard de la police ou relativement aux intérêts courus sur cette avance pour le bénéfice de l’assureur à la fin de l’année, sur la valeur actualisée, à ce moment, des prestations futures prévues par la police.

a. 840R9.1; D. 91-94, a. 86;D. 1470-2002, a. 59; D. 134-2009, a. 1.